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LOGEFI

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Loi Informatique et liberté :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant unique pour tous les Français et à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administartion. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL. La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nominatives les concernant sur un fichier.

Intermédiation bancaire :

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts financiers.

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